Nicolas Sarkozy protégé d'un divorce par la Constitution ?

Nicolas Sarkozy peut-il refuser un divorce? Les avis des juristes divergent sur cette question, certains affirmant que le nouvel article 67 de la Constitution met le président de la République à l'abri de toute procédure judiciaire, d'autres plaidant pour une interprétation plus libre pour les affaires privées.

C'est la première fois que cette problématique se pose du temps de la Ve République, alors que plusieurs médias ont affirmé mercredi que Nicolas et Cécilia Sarkozy avaient "matérialisé leur séparation devant un juge" lundi.

La question est d'autant plus épineuse que la réforme du statut pénal du chef de l'Etat, votée le 19 février 2007 par le Parlement, renforce considérablement son immunité.

L'article 67 stipule que le chef de l'Etat "ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite".

"Cécilia, l'impossible divorce", titrent donc deux professeurs de droit public dans les pages "Rebonds" du quotidien "Libération" mercredi, mettant surtout l'accent sur l'inégalité entre l'homme et la femme créée par ce texte.

"L'épouse du président de la République n'est pas libre de divorcer" car cela "passe nécessairement par une action judiciaire", estiment Norbert Foulquier, professeur à l'université d'Evry, et Vincent Valentin, maître de conférence à la Sorbonne, ironisant sur "la tradition monarchique qui perdure" en France.

"Même le divorce par consentement mutuel paraît compliqué", jugent les deux juristes car le président de la République devrait renoncer "au statut qu'a prescrit le pouvoir constituant". Ils en concluent que "l'épouse du chef de l'Etat ne peut demander le divorce", mais doit "attendre qu'il veuille bien le lui proposer, et donc qu'il prenne le contre-pied de la Constitution".

"Il ne s'agit pas de l'éventuel divorce du président de la République, mais du divorce de Nicolas Sarkozy, président de la République", nuance pour sa part, le professeur Didier Maus, un spécialiste des questions constitutionnelles.

"Un divorce est une affaire strictement privée, peu importe la situation de l'un ou l'autre des époux", déclare à l'Associated Press le codirecteur de la Revue française de droit constitutionnel. Pour lui, il faut "interpréter l'article 67 de manière raisonnable et cohérente".

"On ne peut pas empêcher deux personnes qui ne veulent plus vivre ensemble, de se séparer", insiste Didier Maus en estimant que la réforme de la Constitution visait à protéger "la position du président" et non pas sa vie privée. "Moins la République s'en mêlera, mieux ce sera pour eux et leurs enfants".

Un point de vue partagé par Didier Ribes, professeur de droit public à Mulhouse. "Cette disposition a été faite pour protéger non pas l'homme, mais la fonction présidentielle. La fonction (...) ne fait pas obstacle à une procédure privée entre deux personnes privées qui n'a pas d'incidence sur la fonction présidentielle", affirme-t-il à l'AP.

Malgré les divergences, tous semblent donc d'accord pour dire qu'il n'y aurait pas de problème si Nicolas Sarkozy consentait à un divorce, cas dans lequel il ne serait pas défendeur, mais co-demandeur de la séparation. Et qui viendrait par la suite contester la constitutionnalité de cet acte judiciaire signé par les deux époux?

En revanche, tout le monde est également d'avis unanime qu'en cas d'opposition du président de la République à entériner la procédure, Cécilia Sarkozy pourrait être obligée d'attendre la fin de son mandat pour arriver à ses fins. A supposer que ce soit elle qui souhaite la dissolution du couple, ce qui, n'a été confirmé par aucune source. AP

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