Suisse: le canton de Zurich ne peut pas interdire l'assistance au suicide

Le Conseil d'Etat zurichois ne voit aucune raison d'interdire l'assistance au suicide fournie par l'organisation controversée Dignitas. Il n'y a aucune base légale, a-t-il rappelé jeudi en réponse à une interpellation urgente du Parlement zurichois.

En Suisse, l'assistance au suicide n'est sanctionnable que si elle répond à un "motif égoïste", rappelle le gouvernement du canton de Zurich. Cela vaut également pour les organisations d'aide au suicide. Le patient doit être capable de discernement et effectuer lui-même le geste fatal.

Jusqu'à présent, on ne peut reprocher aux organisations d'aide au suicide aucune motivation égoïste. La somme d'argent "non négligeable" demandée par Dignitas aux candidats s'explique par les frais administratifs et les autres dépenses, même si on ne peut pas juger totalement du degré de couverture des coûts, écrit le Conseil d'Etat.

Quant au fait que Dignitas propose également aux candidats au suicide des sacs contenant de l'hélium pour provoquer une perte de conscience puis la mort par asphyxie, le Conseil d'Etat ne voit aucune raison d'intervenir, tant que la personne concernée a le choix de la méthode utilisée et que le produit létal est obtenu de manière légale.

Le gouvernement zurichois prend même la défense de Dignitas, en attestant que l'organisation ne leurre pas les autorités de poursuite pénale, mais utilise la marge de manoeuvre dont elle dispose actuellement, sans outrepasser les limites fixées par la loi, notamment le Code pénal.

Les cantons ne peuvent édicter aucune disposition contraire au droit pénal ou qui limite son application, rappelle le Conseil d'Etat. Quant à une éventuelle modification du Code pénal, la Confédération suisse est seule compétente. AP

tl/S