Médecins et Assurance-maladie posent les bases d'un secteur optionnel

Les organisations de médecins, des mutuelles et l'Assurance-maladie ont posé les bases, dans la nuit de jeudi à vendredi, d'un accord sur la création d'un "secteur optionnel" avec l'objectif d'encadrer les dépassements d'honoraires pratiqués par certains praticiens.

Mais les honoraires libres pratiqués par les médecins libéraux en secteur 2 ont encore de beaux jours devant eux, selon les termes du protocole d'accord rendu public par l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie (UNCAM) vendredi.

Aucune date de mise en oeuvre ne figure dans l'accord qui ne concerne que les chirurgiens, les anesthésistes-réanimateurs et les gynécologues-obstétriciens. Ceux-ci seraient autorisés à pratiquer des dépassements pour 70% de leurs actes, sans dépasser 50% des tarifs de la Sécurité sociale, sous le contrôle de cette dernière.

L'adhésion à ce nouveau secteur n'est pas obligatoire, même si l'objectif des pouvoirs publics est d'inciter les praticiens qui officient aujourd'hui en secteur 2 à rejoindre le secteur optionnel en faisant prendre en charge une partie de leurs cotisations sociales par l'Assurance-maladie.

Dernier point, l'accord risque de ne pas changer grand chose pour les patients. Les mutuelles, qui participaient aux négociations, rembourseront en effet ces dépassements régulés uniquement si elles le souhaitent. L'accord souligne en effet que le syndicat représentatif des mutuelles s'engage simplement "à inciter" les complémentaires à prendre en charge ce nouveau secteur.

Faisant part de sa "très vive préoccupation", Marisol Touraine, secrétaire nationale à la santé et la Sécurité sociale au PS, juge que cet accord "risque de conduire à la généralisation et à une banalisation des dépassements". Ainsi, "des médecins qui pratiquaient les tarifs de la Sécurité sociale vont pouvoir augmenter leurs honoraires. Dans le même temps, les médecins qui pratiquaient déjà des dépassements n'auront aucune obligation de revoir les leurs à la baisse". Avec le nouveau secteur optionnel, "le maquis tarifaire va s'épaissir, ce qui favorise toutes les dérives". AP

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