Pacs: un contrat bien installé dans le paysage, dix ans après

Dix ans après sa création, précédée d'une âpre bataille au Parlement, le Pacte civil de solidarité (Pacs) est solidement installé dans le paysage français. Au fil des années, un nombre croissant de couples, en grande majorité hétérosexuels, s'est tourné vers cette forme d'union, considérée par certains comme une étape vers le mariage. En dix ans, ce sont près de 531.000 Pacs qui ont été conclus, selon le ministère de la Justice.

La mesure défendue en 1999 par le gouvernement de Lionel Jospin avait donné lieu à une rude bataille jusqu'à l'adoption définitive de la loi instaurant le Pacs -dont l'esprit était la reconnaissance explicite des couples homosexuels- le 13 octobre 1999 à l'Assemblée nationale.

Au total, 2.161 amendements furent déposés par les anti-Pacs au Parlement, où Christine Boutin s'illustra en brandissant une Bible. Seuls deux députés de droite, Roselyne Bachelot (RPR) et Gérard Grignon (UDF) votèrent en faveur de la mesure, promulguée le 15 novembre 1999.

Une décennie plus tard, le contrat souscrit par deux personnes pour organiser leur vie commune s'est banalisé. Excepté en 2001, la progression annuelle a été constante.

En 2008, 146.030 pactes civils de solidarité ont été enregistrés par les tribunaux d'instance en France -contre plus de 22.000 en 2000 et plus de 102.000 en 2007-, ce qui porte à 530.936 le nombre total de pacs depuis leur création, selon le ministère de la Justice.

Dans leur très grande majorité, ils ont été souscrits par des couples hétérosexuels (137.820), contre un peu plus de 8.200 par des personnes de même sexe (4.780 par des hommes, et 3.423 par des femmes). Parallèlement, 23.448 pactes ont donné lieu à une dissolution.

Signe des temps, le Pacs a officiellement son salon au côté du mariage depuis 2008. "Je voulais prendre en compte une évolution de la société", a expliqué lundi à l'Associated Press Marie-Josèphe Cresson, organisatrice du Salon du mariage et du pacs, récemment organisé à Paris. Selon le service de presse de la manifestation, il y a aujourd'hui "un pacs pour deux mariages alors qu'en 2003, il y avait neuf fois plus de mariages que de pacs".

"Dans certains cas, note Mme Cresson, c'est comme si le Pacs remplaçait les 'fiançailles'", "on fait une petite fête pour le pacs, avec l'intention de faire une grande fête pour le mariage quelques années plus tard".

Aux yeux de la sociologue Irène Théry, "le pacs s'est installé dans le paysage français" même s'il reste "un certain nombre de questions sur la place de cette institution intermédiaire entre un vrai mariage et une vraie union libre".

"Le pacs, au départ, était une espèce de preuve de timidité politique, d'incapacité de poser des vrais problèmes, une sorte d'union en faux semblant, qui n'était pas vraiment digne à l'égard des homosexuels". Puis cette union a "été systématiquement amendée dans un sens d'égalité des droits. De ce point de vue-là, je pense qu'il n'y a plus rien d'indigne alors que je l'avais écrit il y a dix ans", a-t-elle expliqué par téléphone jeudi à l'Associated Press.

Cependant, maintenant qu'un pacs existe, "que va-t-on faire de l'union libre, va-t-on continuer à n'accorder aucun droit au plan social et fiscal aux gens" qui ont fait ce choix de vie? En outre, relève Irène Théry, "va-t-on poser le problème du mariage entre personnes de même sexe? Le Pacs ne va certainement pas servir de palliatif à cette question-là".

Dans un communiqué publié lundi, l'association Act Up-Paris souligne que "le mariage et l'adoption ne sont toujours pas ouverts aux couples de même sexe" alors que le pacs, "sous-contrat, est aujourd'hui célébré". Même si sa création "a constitué une avancée notoire, elle demeure pour nous une victoire amère", précise Act-Up Paris en exigeant une "égalité stricte des droits".

Christine Boutin continue de décrier la mesure. Le Pacs "n'est pas un progrès en matière d'engagement des couples", juge-t-elle, dans un entretien diffusé lundi sur le site internet du "Journal du dimanche". "Dans la mesure où le Pacs ne répondait pas à une demande, même émanant des homosexuels, il est bien évident qu'il est venu fragiliser le mariage", affirme la présidente du Parti chrétien-démocrate.

Le mariage civil constitue la "protection du plus faible au moment de la séparation, et donc souvent de la femme. Le Pacs, au contraire, n'offre aucune garantie de ce type", dénonce-t-elle. "Conclusion, les Français, plus malins que les politiques, ont surtout utilisé un nouveau contrat qui leur permet de ne pas s'engager dans la durée, avec le risque de fragiliser les femmes au moment de la rupture". AP

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