Vers une proposition de loi Baroin/Lang pour modifier le huis clos pour les procès des mineurs

Le député UMP de l'Aube François Baroin a déclaré mercredi qu'il allait déposer avec son collègue socialiste Jack Lang une proposition de loi pour réformer la règle du huis clos pour les cours d'assises des mineurs, en référence au procès Halimi.

Dans cette affaire, "ce silence est assourdissant, c'est un fait divers épouvantable, un drame humain, une tragédie, et on se retrouve avec 24 prévenus tous majeurs dans un silence qui ne me permet pas de comprendre ce qui s'est passé", a-t-il déploré sur Europe-1.

Le 29 avril dernier, la cour d'assises des mineurs de Paris a placé le procès de Youssouf Fofana et 26 autres personnes accusées d'avoir -à des degrés divers- participé à l'enlèvement, la séquestration puis l'assassinat d'Ilan Halimi en février 2006, sous le régime de la "publicité restreinte", c'est à dire à l'exclusion du public et de la presse.

La publicité restreinte, destinée à protéger les mineurs qui ne doivent pas être identifiés ou identifiables, ne peut être levée qu'à la demande expresse des personnes concernées. En l'espèce, la jeune fille qui a servi d'appât pour l'enlèvement d'Ilan Halimi, mineure à l'époque des faits, s'est catégoriquement opposée à la publicité des débats réclamée par la famille de la victime et le principal accusé.

"Je ne l'accepte pas comme élu et (cela) me semble être une véritable faille pour la société. C'est la raison pour laquelle, avec Jack Lang, nous travaillons sur une proposition de loi" pour "inverser l'organisation" du huis clos, a précisé M. Baroin. "On peut conserver la protection sur la non-diffusion des photos et sur l'anonymat".

Mais "plutôt que d'avoir un prévenu qui ne le demande pas et se retrouve à huis clos, la cour d'assises serait appelée à juger sur une demande formulée par le mineur devenu majeur d'une demande de huis clos", a-t-il expliqué. "C'est le juge, la cour, qui déciderait qui dirait en fonction de l'intérêt des mineurs, selon l'intérêt des victimes et de la société".

"Une simple modification du code de procédure pénale (...) permettrait au fond de faire rentrer les cours d'assises de mineurs de plain-pied dans la société, sans altérer la protection naturelle de ceux qui n'ont pas encore la maturité au moment des faits", a argumenté le député UMP. "C'est une inversion et une modification".

"Très choqué par ce drame", François Baroin a estimé que "c'est de notre devoir de parlementaire de secouer la société", et "pense qu'il (son texte NDLR) aura une issue favorable". AP

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