Justice des mineurs: Dati dévoile les grandes lignes de la réforme

En déplacement lundi dans un centre éducatif fermé (CEF) de la Marne, la ministre de la Justice, Rachida Dati, a dévoilé les grandes orientations de la réforme de la justice des mineurs dont l'une des mesures phares sera de fixer à 13 ans l'âge de la responsabilité pénale.

A quelques semaines de son départ de la place Vendôme, Mme Dati, qui inaugurait le Centre éducatif fermé de Sainte-Ménehould, a voulu marquer de son empreinte le projet de réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 régissant la justice des mineurs. Ce texte, modifié plus d'une trentaine de fois depuis sa création, sera baptisé Code de justice des mineurs.

Selon Mme Dati, ce Code se déclinera autour de trois grands axes sur lesquels la ministre est restée relativement floue: édicter clairement les principes directeurs de la justice pénale des mineurs, disposer d'un texte plus lisible et compréhensible et enfin assurer une réponse pénale efficace et cohérente.

Premier axe: le texte prévoit donc de fixer à 13 ans l'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge auquel un mineur est susceptible de se voir appliquer une sanction pénale. Aujourd'hui, le juge des enfants apprécie au cas par cas ce qu'on appelle l'âge du discernement. La commission présidée par le recteur André Varinard avait fixé à 12 ans cette responsabilité, suscitant une avalanche de critiques. Au-dessous de cet âge, le mineur de 13 ans ne serait pas pénalement responsable de ses actes mais pourrait être entendu par de policiers pour les besoins de l'enquête.

La commission Varinard avait également suggéré une nouvelle architecture des formations de jugement avec un tribunal correctionnel des mineurs pour les 16-18 ans. La ministre de la Justice a proposé lundi deux régimes différenciés en matière de contrôle judiciaire et de détention provisoire pour les mineurs de 13 à 16 ans et ceux de 16 à 18 ans.

Deuxième axe: ce projet prévoit également de réduire de dix-huit à quatre le nombre des mesures et sanctions éducatives (NDLR: mesures autre que l'emprisonnement) que peuvent prononcer les formations de jugement, la ministre estimant la répartition actuelle difficilement compréhensible, tant pour les mineurs et les professionnels.

Troisième axe: la ministre souhaite un "parcours pénal individualisé pour chaque mineur" et que chaque réponse pénale soit progressive et rapide car, dit-elle, plus du tiers des mineurs délinquants sont jugés une fois devenus majeurs. AP

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