Sarkozy souhaite une réforme en profondeur de la procédure pénale et la suppression du juge d'instruction

Nicolas Sarkozy a dressé mercredi, à l'occasion de l'audience de rentrée solennelle de la Cour de cassation, les grandes lignes d'une réforme de la procédure pénale, avec en point d'orgue la suppression du juge d'instruction. Mais il n'a pas pour autant précisé quelle sera l'architecture de la justice de demain, d'ores et déjà critiquée par les syndicats de magistrats et de nombreux avocats qui refusent une procédure à l'américaine.

Depuis vingt ans, près de vingt réformes du code de procédure pénale -dont un bon tiers depuis 2002 à l'initiative de M. Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur- ont été engagées. Mais "on n'a manifestement pas encore trouvé l'équilibre nécessaire", a regretté le président de la République pour qui le respect des libertés individuelles n'est pas garanti dans le cabinet des juges d'instruction. Sa principale mesure consiste en la suppression du juge d'instruction qui céderait sa place "à un juge de l'instruction qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus".

Pour autant, le chef de l'Etat n'est pas entré dans les détails de la nouvelle architecture procédurale souhaitée. Pas un mot dans le discours présidentiel sur le parquet qui, implicitement, devrait mener les enquêtes. Pas un mot non plus sur la police judiciaire, qui dépend du ministère de l'Intérieur et non de celui de la Justice.

Toujours soucieux d'une procédure équilibrée et contradictoire, le chef de l'Etat souhaite que les avocats soient présents "dès les premiers moments de la procédure, une garantie autant pour leurs clients (que) pour les policiers", a affirmé le chef de l'Etat, ancien ministre de l'Intérieur et avocat.

La disparition du juge d'instruction entraînera la fin de la mise en examen, perçue par l'opinion comme une "reconnaissance de culpabilité" au profit d'une "audience de charge" publique. Tout comme serait publique l'audience statuant sur la détention provisoire.

"Je pense qu'il est possible d'aborder toutes ces questions avec le souci d'un dispositif équilibré et pleinement contradictoire. C'est la prise en compte d'un réel débat contradictoire dès l'origine du procès qui nous donnera les voies et moyens d'un véritable habeas corpus à la française", a souligné Nicolas Sarkozy qui s'est revendiqué de par son parcours comme "un membre à part entière de la famille judiciaire".

"Le président de la République a présenté une trame qu'il faut maintenant remplir. Il y a de la place à beaucoup de discussion", a confié à l'Associated Press un haut magistrat du siège sous couvert d'anonymat, s'interrogeant sur le rôle futur dévolu aux autres acteurs que sont le parquet et la police judiciaire.

"On passe à la procédure à l'américaine. C'est la certitude qu'il n'y aura plus d'affaires économiques", a regretté le président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), Christophe Régnard à l'issue du discours présidentiel. "On casse le juge d'instruction au profit d'une certain nombre de leurres et d'alibis", a-t-il déclaré à l'AP en s'interrogeant sur la place des victimes dans cette nouvelle architecture judiciaire.

Avant l'arrivée du chef de l'Etat, une centaine d'avocats et de magistrats ont manifesté sur les marches du Palais de Justice de Paris et à la porte de la Cour de cassation contre la venue du président de la République et sa future annonce de suppression du juge d'instruction. Ces professionnels ont appelé à des Etats généraux des professions judiciaires.

L'Association française des magistrats instructeurs a déploré que le président "se borne à reprendre le vieux serpent de mer de la suppression du juge d'instruction, sans envisager l'indépendance du parquet et les moyens d'une défense efficace". "A défaut du juge d'instruction, il ne faudrait pas que le président invente le juge de l'instruction et de la soumission", a averti la député PS de Moselle, Aurélie Filipetti.

Enfin, le Syndicat des avocats de France (SAF) s'oppose "à une réforme qui serait limitée à la seule disparition du juge d'instruction, juge indépendant, et à la mainmise du pouvoir exécutif sur la justice".

Cette annonce du chef de l'Etat intervient alors que le comité de réflexion sur une réforme du code pénal et de la procédure pénale, présidé par Philippe Léger, doit remettre en juin ses propositions. AP

pas-der/mw