Rachida Dati accueille favorablement les propositions de réforme de la justice des mineurs

La ministre de la Justice, Rachida Dati, a réservé mercredi un accueil favorable aux propositions de la commission Varinard portant sur une réforme globale de la justice des mineurs et notamment à sa disposition phare de fixer l'âge de la majorité pénale à 12 ans permettant ainsi leur incarcération.

Une mesure qui pourrait concerner "quinze à vingt mineurs par an", a tempéré le président de la commission, le recteur André Varinard, précisant qu'elle répond à une "évolution sociologique incontestable: le rajeunissement de la délinquance". Dans le rapport, remis mercredi en mains propres à la ministre, les membres de la commission insistent par ailleurs sur "l'impossibilité d'incarcérer un mineur de moins de 14 ans sauf en matière criminelle".

"Dire qu'un mineur aujourd'hui peut justifier une sanction pénale me semble correspondre au bon sens", a souligné la ministre devant les membres de la commission et des parlementaires réunis à la Chancellerie. Elle est également favorable à ce que "les mineurs de moins de 12 ans" puissent être "entendus par des enquêteurs alors même que leur responsabilité pénale ne pourrait pas être engagée".

La commission affirme aussi clairement "que tous les mineurs de 18 ans relèvent d'un régime spécifique alors qu'il pouvait y avoir la tentation d'exclure certains mineurs de plus de 16 ans". Il lui a également paru important qu'il y ait "une réponse à tout acte de délinquance, ce qui ne signifie nullement une pénalisation systématique", et ce dans des "délais raisonnables" afin que la peine soit mieux comprise.

La ministre a ainsi retenu "la gradation nécessaire des sanctions", le juge devant disposer d'une "palette" adaptée de mesures qui doivent être "plus compréhensibles" pour les jeunes. "Les mesures éducatives doivent sortir du champ pénal", a ainsi rappelé la ministre en reprenant le rapport, estimant que cela "mérite d'être analysé avec beaucoup d'attention".

Le rapport suggère également "une nouvelle architecture des formations de jugement" avec un juge des enfants rebaptisé juge des mineurs qui peut siéger en son cabinet, en juge unique si le mineur n'est ni détenu, ni récidiviste, en formation avec deux assesseurs civils appelée "tribunal des mineurs" et enfin, une nouveauté, en "tribunal correctionnel des mineurs" réservé aux multirécidivistes de 16 à 18 ans.

Rachida Dati a annoncé que le texte de loi qui doit remplacer l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante sera élaboré avant la fin du premier trimestre 2009.

Rappelant les chiffres de l'augmentation de la délinquance juvénile, Rachida Dati a dit vouloir "protéger la société des dérives d'une partie de sa jeunesse et en même temps contribuer à protéger nos enfants". "Le vrai danger qui les menace, ce n'est pas la sanction des juges, c'est l'enfermement dans la délinquance", a-t-elle souligné.

Les propositions rendues publiques mercredi ont déjà déclenché une avalanche de critiques. L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), l'Union nationale des syndicats autonomes de la protection judiciaire de la jeunesse (UNSA PJJ) et le Syndicat de la magistrature (SM, minoritaire) considèrent notamment que certaines propositions du rapport remettent en cause les spécificités de la justice des mineurs. AP

der/sb