Les syndicats de magistrats dénoncent les principales mesures de la Commission Varinard

Alors que la commission Varinard remet mercredi au garde des Sceaux ses préconisations sur la justice des mineurs, les organisations syndicales de magistrats et d'éducateurs contestent les deux principales mesures qui permettent l'emprisonnement des mineurs de 12 ans et prévoient la disparition du tribunal pour enfant, un magistrat et deux assesseurs citoyens, au profit d'un juge des enfants.

L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), l'Union nationale des syndicats autonomes de la protection judiciaire de la jeunesse (UNSA PJJ) et le Syndicat de la magistrature (SM, minoritaire) considèrent que certaines propositions du rapport remettent en cause les spécificités de la justice des mineurs.

Les trois syndicats dénoncent la fixation de la majorité pénale à 12 ans. "Dans la quasi-totalité des pays européens, elle est de 14 ans, ainsi que l'a rappelé la défenseure des enfants lors de son audition par la commission Varinard", soulignent l'USM et l'UNSA PJJN dans un communiqué commun.

Ils critiquent la "défiance" à l'égard du tribunal pour enfants, composé d'un juge des enfants et de deux assesseurs non magistrats, le SM estimant pour sa part que leur éviction "se heurte à la conviction générale des juges des enfants".

Actuellement, un juge des enfants peut juger à juge unique des mineurs pour des infractions allant jusqu'à la contravention de 5e classe. La commission Varinard prévoit qu'il pourrait juger des délits punis de cinq années de prison.

Par ailleurs, l'USM et l'UNSA PJJ assurent que le budget de la PJJ va diminuer de 2,5% en 2009. AP

pas/sb