La cour d'appel de Colmar donne raison à Leclerc contre les pharmaciens

La cour d'appel de Colmar (Haut-Rhin) a invalidé mercredi la décision prise le 21 avril par le juge des référés du tribunal de grande instance de Colmar qui avait condamné le groupe Leclerc à retirer ou à modifier sa campagne publicitaire prônant la vente de médicaments non remboursables en grande surface.

Les groupements de pharmaciens Univers Pharmacie et DirectLabo, ainsi que deux syndicats de pharmaciens (Union des syndicats de pharmaciens d'officine et Union nationale des pharmaciens de France) sont déboutés et condamnés aux frais de justice de première instance et d'appel, a-t-on appris de source judiciaire.

Dans ses attendus, la cour dit qu'elle "ne peut qu'observer que le code de la consommation (relatif à la publicité mensongère invoquée par les plaignants, NDLR) ne s'applique qu'aux pratiques commerciales et publicités que dans la mesure où elles visent à promouvoir la vente d'un bien ou d'un service effectivement proposé sur le marché". Or, "ce n'est pas le cas de la campagne de Leclerc qui vise à réclamer le droit de vendre des médicaments non remboursables, avec la précision explicite que cette vente est actuellement impossible dans les grandes surfaces et suppose implicitement un changement de législation, actuellement bien hypothétique".

La cour retient que "plutôt qu'une publicité, la communication de Leclerc est constitutive d'une sorte de propagande en faveur d'un changement de législation". Les magistrats estiment qu'il n'y a pas tromperie: la campagne de Lelerc valorise indirectement ses activités de parapharmacie, "mais sans éléments trompeurs précis".

Sur la véracité que la concurrence des grandes surfaces serait bénéfique aux consommateurs, "la discussion reste ouverte, dit la cour, "mais il n'est pas possible de considérer l'allégation comme manifestement fausse". "Le débat reste ouvert et permis" pour la cour qui se réfère au principe de la liberté d'expression garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Et de conclure que "ce n'est pas aux juridictions d'arbitrer les débats d'idées".

"La cour d'appel a tranché, on va revenir au sujet de fond, qui est le prix. Je ne pars pas en guerre contre l'officine. Je veux simplement qu'on comprenne qu'à partir du moment où le gouvernement dérembourse, les Français doivent acheter maintenant ces médicaments, et qu'en plus les prix flambent, ça mérite quand même qu'on mène une campagne pour qu'il y ait débat sur le prix de l'automédication", a réagi Michel-Edouard Leclerc sur RTL.

Les pharmaciens ne comptent pas en rester là. "Nous allons former un pourvoi en cassation, parce qu'il est évident que les motivations de l'arrêt qui ont été rendues ne nous satisfont absolument pas, et nous allons intenter une action au fond visant à obtenir l'indemnisation du préjudice", a déclaré l'avocat d'Univers Pharmacie, Me Michaël Allouche, toujours sur RTL. AP

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