Dix ans du PACS: "des réformes nécessaires" pour le médiateur de la République

A l'occasion du dixième anniversaire du pacte civil de solidarité (PACS), le médiateur de la République Jean-Paul Delevoye juge mardi que des réformes sont "nécessaires", notamment pour obtenir un droit au congé pour les salariés concluant un PACS et ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans.

"Le succès de ce dispositif en a révélé les imperfections, et surtout l'inégalité des droits découlant de la communauté de vie des pacsés à raison de la nature de l'employeur ou de la nationalité des partenaires", souligne Jean-Paul Delevoye dans un communiqué.

Il rappelle avoir obtenu "des avancées en ce qui concerne l'extension du bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS: un décret devrait prochainement remédier à cette inégalité". "Actuellement, contrairement aux salariés du secteur privé, les partenaires d'un fonctionnaire d'Etat décédé se voient refuser le paiement de ce capital décès uniquement accordé au conjoint et aux enfants et à défaut aux ascendants à charge du fonctionnaire décédé".

Le médiateur de la République "a également obtenu le 12 mai que les partenariats enregistrés à l'étranger aient des effets en France".

Mais certaines inégalités subsistent. "Dans le secteur public, un droit au congé pour conclusion d'un PACS permet aux fonctionnaires de bénéficier de cinq jours maximum d'autorisation exceptionnelle d'absence. En revanche, aucune disposition équivalente n'existe pour les salariés du secteur privé", note Jean-Paul Delevoye.

D'autre part, "un partenaire pacsé ne peut pas prétendre, ni dans le régime général d'assurance vieillesse ni dans le régime de la fonction publique, au versement d'une pension de réversion au décès de son partenaire". "Cette possibilité, accordée par la plupart des pays européens qui ont institué des partenariats civils, pourrait être conditionnée à une durée du PACS de deux ans afin de tenir compte de l'exigence de communauté de vie minimum", souhaite-t-il. AP

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