Guadeloupe: publication au JO de l'arrêté d'extension de l'accord sur les salaires

Le gouvernement a publié au Journal officiel vendredi un arrêté étendant à toutes les entreprises l'accord sur les salaires en Guadeloupe, signé le 26 février.

Dans un communiqué commun, les ministères du Travail et de l'Intérieur précisent que cette extension de l'accord permet de rendre obligatoire le versement d'un "bonus exceptionnel de 50 ou 100 euros par mois, selon la taille de l'entreprise" dans toutes les entreprises du secteur marchand au bénéfice de tous les salariés payés jusqu'à 1,4 SMIC.

Quelque 40.000 salariés supplémentaires sont ainsi couverts par l'accord grâce à son extension, ajoute le communiqué.

En revanche, l'article 5 de l'accord n'est pas étendu. Cet article prévoyait une augmentation générale des salaires au terme des trois ans de l'accord. "Les signataires en ont décidé librement pour eux-mêmes".

Selon le communiqué commun de Mme Michèle Alliot-Marie et Brice Hortefeux, "il n'apparaît pas possible de généraliser une telle disposition qui n'est pas conforme aux dispositions du Code du travail sur les négociations annuelles obligatoires". "En outre, personne ne peut préjuger de la situation économique dans trois ans: on ne peut ainsi imposer à l'avance une augmentation salariale importante à la charge de l'ensemble des entreprises sans s'assurer auparavant qu'elles en auront la capacité. Seule cette appréciation de la situation économique, le moment venu, permettra d'éclairer les partenaires sociaux eux-mêmes dans le cadre des négociations salariales", conclut le communiqué. AP

ma/com