Rapport Varinard: Marylise Lebranchu défavorable à une responsabilité pénale fixée à 12 ans

L'ancienne garde des Sceaux Marylise Lebranchu s'est dit défavorable à la majorité pénale fixée à 12 ans, proposée dans le rapport Varinard sur la réforme de la justice des mineurs, remis mercredi à Rachida Dati, déplorant que cette mesure fasse passer l'ensemble des propositions pour un "rapport répressif".

"Dans ce rapport, il y a des choses extraordinaires, il y a soixante-dix mesures. Il y a des choses qui ont été bien pensées, sur la prévention, sur la progressivité des peines, sur la remise à la protection judiciaire de la jeunesse.. Et puis, il y a quelques points, comme (la responsabilité pénale fixée à 12 ans, NDLR) qui font froid dans le dos", a-t-elle estimé sur BFM-TV et RMC.

"Le discernement du magistrat, sur la responsabilité d'un enfant, parce que c'est encore enfant à cet âge-là, c'est ce qu'il y avait de mieux", a-t-elle jugé, défavorable à une "barrière" fixée sur un âge précis, qui empêcherait notamment une "enquête pour la victime" si l'enfant a moins de 12 ans.

"Parce qu'on met quelques points qui vont fracasser le dossier, cliver les gens, les magistrats, les avocats, les éducateurs (...), du coup, ça va passer comme un rapport répressif, alors qu'il y avait quelque chose à faire", a regretté la député socialiste du Finistère.

Interrogée sur Europe-1, Elisabeth Guigou a estimé pour sa part que "ce qui serait très grave, c'est qu'on revienne complètement sur l'esprit de l'ordonnance de 1945. L'ordonnance de 1945, c'est la priorité à l'éducatif, parce que ce sont des enfants."

L'ancienne garde des Sceaux a déclaré qu'il serait "extrêmement préoccupant" pour les mineurs délinquants qu'il n'y "ait qu'une seule réponse judiciaire", et "qu'on n'élargisse pas le sujet à tout l'éducatif". La prison comme "seule réponse", "non seulement c'est très choquant, (...) mais en plus c'est inefficace", a-t-elle conclu. AP

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